Conditions générales de vente M L'école

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation M L’ECOLE, immatriculée RCS de Castres sous le numéro 904549565, (ci-après «l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, acheteur professionnel qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement
les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par
l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres
conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.missegle.com (page dédiée M l’école) 

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Inter-entreprises.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au
sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de
formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu
extérieur à l’Organisme de Formation

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Un devis est adressé au Client dans les 72heures qui suivent l’entretien téléphonique-physique ou le mail dans
lequel le Client fait part de sa demande et au cours duquel le référent M l’école formalise un document de
positionnement pour analyser le besoin précis de celui-ci (pour certain parcours des évaluations seront demandées
afin de confirmer le niveau de compétences du client). A réception du devis signé, une convention de formation et le
programme détaillé de l’action de formation sont adressés au Client. La réception de la convention signée en retour
enclenche la formalisation de l’ensemble des éléments administratifs ; seule la convocation adressée une semaine
avant la première date du parcours confirme le maintien de la formation.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et
maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le
nombre maximum est atteint.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que
la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.

3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept
(7) heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son
exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la
Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par E-mail, préalablement communiqué par le Client.

ARTICLE 4.  MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes ; aucune TVA n’est appliquée (Exonération de la TVA
sur les actions de formation professionnelles – (article 261-4-4°-a du CGI).

4.1.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne
peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.1.3 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté
entre les Parties- par chèque, virement bancaire.

4.1.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date
de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

4.1.5 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après
« OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique
 bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer à l’Organisme de Formation de s’assurer de la bonne fin
du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à
l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement
au Client.

4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (
que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes  au premier jour de la Formation, le
coût de la Formation sera  supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le
droit de demander un acompte.

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT

5.1 - A l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par
écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

5.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

  Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la
facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;

  Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la
facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

5.2 - A l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts
afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre
formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire
ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa
responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10)
jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée.

5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou
numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier
électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. À cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit
être faite par courrier à l’organisme de formation M L’ECOLE, lieu-dit Montplaisir – 81100 BURLATS, qui s’efforcera
de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de
Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin
de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de
toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le
Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 L’association M l’école prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère
personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’association M l’école agissant en qualité de
responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de
traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au
sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos
partenaires conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi
que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droit peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de
Confidentialité (contact : marie.rueda@missegle.com)

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la
qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de
Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de
toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre
auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un
tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de
transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de
Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées
du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique
européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant
imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent
article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des
données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du
sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de
Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et
qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme
de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données
seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect
des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le
traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation
s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit
auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie. 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de
Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations
objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à
l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution,
de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques
du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute
occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des
présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la
survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.